Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de
Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a créé l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale instituant un nouveau titre exécutoire – délivré par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales – permettant aux concubins ou partenaires d'un PACS qui se séparent d'obtenir la force exécutoire
La vente avait été conclue par deux vendeurs à une société civile immobilière (SCI). L'acquéreur avait mentionné dans l'acte son intention d'affecter le bien à l'habitation. Il s'agissait du rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile. Une expertise ayant révélé la présence dans le
La SCI Constant, propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail à M. X, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction ; M. X, le locataire, a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. La SCI
La dame venderesse d'un bien immobilier selon compromis assorti de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur apparaît en l'espèce fondée à se prévaloir de la résolution de la vente et à obtenir la condamnation de l'acheteur au paiement de la clause pénale. En effet, la défaillance
Une banque fait délivrer le 24 novembre 2010 à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière qu’un jugement déclare périmé. Entre-temps, les débiteurs saisissent une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de leur situation qui est déclarée recevable le 12
Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise
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