Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière assise sur les locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux. Une clause d’un bail commercial prévoit que le locataire acquittera « les impôts, contributions et taxes,
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires. Par acte authentique reçu le 21 août 1998, une SCI acquiert quatre lots dans un immeuble en l’état futur d’achèvement. Elle finance
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer. Le propriétaire d'un local commercial notifie à son locataire un congé avec refus de renouvellement.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a interrogé le ministère de l’Intérieur sur le fait qu’un certain nombre d’acheteurs publics déclarent leur procédure sans suite, sans justifier leur décision. Il demande alors si celle-ci doit véritablement être juridiquement motivée. La réponse du ministère est
Les relations entre bailleurs et locataires sont principalement régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Mais si la loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc
L’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal Officiel le 13 septembre 2019. Le nouveau Code est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Présentée en conseil des ministres mercredi 11 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (Ord. n° 2019-950,
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré que la qualification "bien non délimité", purement administrative, ne pouvait constituer un titre de propriété, que les propriétaires étaient en état d’indivision, que M. X pouvait donc agir contre M. Y pour obtenir la démolition de clôture portant
Constitue une faute grave de la part d'un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l'existence d'un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment
Selon les articles 50, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et R. 212-36 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le juge d’instruction est absent, malade, ou autrement empêché, l’assemblée générale des magistrats du siège du TGI désigne l’un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Dans son
Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le