Title Image

Actualités du cabinet

Révocation du DG d'une SAS

VICTIME LORS D’UNE COMPETITION SPORTIVE : les conditions d’indemnisation par la CIVI (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16873)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,

Trouble anormal de voisinage

VENTE : Un cas peu ordinaire de collusion présumée entre l’acquéreur et le notaire de l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-13.641 17-13.963, rejet, inédit)

Par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X, notaire, Mme E a vendu à Mme Y un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'au 28 octobre 2013 ; par acte du

VENTE : Un cas peu ordinaire de collusion présumée entre l’acquéreur et le notaire de l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-13.641 17-13.963, rejet, inédit)

Par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X, notaire, Mme E a vendu à Mme Y un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'au 28 octobre 2013 ; par acte du

Prestation de conseil juridique

SYNDICAT INTERCOMMUNAL : Dissolution d’un syndicat intercommunal ne regroupant que deux communes (Rép. min. n° 1386 : JO Sénat, 29 mars 2018, p. 1503)

En présence d’un syndicat intercommunal ne réunissant que deux communes, si l’une souhaite dissoudre ce syndicat et l’autre s’y oppose, comment régler le conflit ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur rappelle que l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que