IMPOT SUR LA FORTUNE : L’apport temporaire en usufruit ne permet pas d’éluder l’ISF (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018, RG N° 16/06257)
Daniel et Liliane sont propriétaire d'un immeuble de rapport situé [
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Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles,
Par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X, notaire, Mme E a vendu à Mme Y un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'au 28 octobre 2013 ; par acte du
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La Cour de cassation reteint : "(
Un constructeur, qui a édifié une maison d’habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996, a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro chez le même assureur. Des désordres étant apparus, un
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnité des expropriés, au titre de la perte de jouissance et d’usage d’un garage, retient que ce garage restant leur propriété des donne
En présence d’un syndicat intercommunal ne réunissant que deux communes, si l’une souhaite dissoudre ce syndicat et l’autre s’y oppose, comment régler le conflit ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur rappelle que l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
Le vendeur condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente ne peut pas agir en garantie contre l’agent immobilier, cette restitution ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. Une maison est vendue par