La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société, en déduit exactement que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur. Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa
Selon l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code
L'assignation du 15 mai 2013 et le jugement du 26 novembre 2013 dont il est interjeté appel, ont tous deux été signifiés par procès-verbal de l'article 659 du Code de procédure civile à l'ancienne adresse de Madame D au Kremlin Bicêtre, où elle n'habite plus depuis mai
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme X, mariés sous le régime de la séparation de biens. Pour dire que M. Y détient une créance contre Mme X, l'arrêt d'appel retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme X, mariés sous le régime de la séparation de biens. Pour dire que M. Y détient une créance contre Mme X, l'arrêt d'appel retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être. Il en est ainsi même si la demande n'est pas fondée. Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation confirme que le licenciement
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être. Il en est ainsi même si la demande n'est pas fondée. Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation confirme que le licenciement
Bernard, né de Marie et reconnu par Camille [
Norbert et Laeticia ont vécu ensemble et le premier, soutenant s'être acquitté pour le compte de la seconde, de diverses sommes pour un montant de 15'652,89 euro, l'a assignée en paiement devant le TGI de Saint Quentin, lequel, par le jugement dont appel, rendu le