ABANDON MANIFESTE D’UNE PARCELLE : Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon (Rép. min. n° 11732 : JOAN, 4 déc. 2018, p. 11000, Degois T.)
Définie au titre des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon permet au maire d’une commune, à la demande du conseil municipal, de constater l’abandon manifeste d’une parcelle dès lors que les