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Actualités du cabinet

Bail à ferme : Congé

Le locataire doit remplacer les thuyas qu’il a arrachés

Il n’est pas contesté que l’arrachage de la haie a été effectué par le locataire dans le courant de l’année 2000. L’arrachage d’une telle haie de 16 thuyas constitue une modification du bien loué qui, par application de l’article 5 f de la loi du