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Actualités du cabinet

Conformité au permis de construire du CCMI

DESORDRES OU MALFACONS : Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la connaissance des désordres (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.232, cassation, inédit)

Le 17 septembre 2008, une banque a consenti quatre prêts aux emprunteurs afin de financer la construction d'une maison. Les emprunteurs ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3

ACTION EN REPARATION : Action contre l’assureur signataire d’un contrat collectif et mandat de l’avocat (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-19387)

Une association conclut pour ses adhérents un contrat collectif d’assurance sur la vie. À la suite de la révélation d’agissements illicites attribués à des dirigeants de l’assurance, plusieurs personnes assignent l’assureur en réparation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris, pour déclarer nulle l’assignation délivrée

Pacte d'actionnaire et licenciement de l'associé

PRIME D’ANCIENNETE : Assiette de calcul (Cass. soc., 12 déc. 2019, n° 17-22448)

Une secrétaire médicale saisit la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté. Le conseil des prud’hommes de Niort, pour condamner l’employeur à verser à la salariée un rappel de prime d’ancienneté, retient que la rémunération minimale annuelle garantie intègre

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PRIME D’ANCIENNETE : Assiette de calcul (Cass. soc., 12 déc. 2019, n° 17-22448)

Une secrétaire médicale saisit la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté. Le conseil des prud’hommes de Niort, pour condamner l’employeur à verser à la salariée un rappel de prime d’ancienneté, retient que la rémunération minimale annuelle garantie intègre