DESORDRES OU MALFACONS : Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la connaissance des désordres (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.232, cassation, inédit)
Le 17 septembre 2008, une banque a consenti quatre prêts aux emprunteurs afin de financer la construction d'une maison. Les emprunteurs ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3