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Actualités du cabinet

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

OFFRE D’ACHAT ACCEPTEE : LA VENTE EST PARFAITE

S'agissant de la vente, l'accord des parties sur la chose et sur le prix exigé par les dispositions de l'article 1583 du Code civil pour la rendre parfaite, résulte clairement de la volonté exprimée à plusieurs reprises par écrit par la société Pyla Flat Lease

DROIT PENAL : Procureurs délégués

ARRET DE L’EXECUTION PROVISOIRE D’UNE VENTE FORCEE : IL FAUT UN MOTIF

En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire aux motifs "qu’il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire", que cette exécution en effet 'porte à tous coups des conséquences manifestement

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

PAS DE MENTION MANUSCRITE POUR LES CAUTIONS COMMERCANTES

Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est

CONTRAT : Vendeur d'installation solaire

L’ACHETEUR NE PROUVAIT PAS LA CONNAISSANCE DU VICE PAR LE VENDEUR

Le vice de la chose s’entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend. Il réside dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences

Changement d'affectation de lot

IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A UN LOT DE COPROPRIETE

Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires.

Le code de la commande publique

MARCHES PUBLICS : RAPPEL DE LA REGLE DE L’ACCESSOIRE

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juillet 2020, rejette la requête en annulation contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juillet 2018 qui avait fait droit à la demande du CNB visant à annuler un marché public

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT NE DEVIENT JAMAIS CADUC

En application des dispositions de l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile devenu 835 du même code, le juge des référés du tribunal judiciaire peut même en présence d’une contestation sérieuse ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire