Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,
En application de l’article 889 du Code civil, lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on
La Cour de cassation retient en ce sens : « Dans la nuit du 27 au 28 avril 2018, un rassemblement de plusieurs milliers de personnes, nommé "Tecknival 2018 - 25ème anniversaire" , a eu lieu, sans déclaration préalable, sur l’ancienne base aérienne de l’OTAN à Marigny
Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa
Monsieur et madame R, les voisins plaignants, soutiennent que : * le permis de construire, même définitif, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers ; * les deux propriétés sont les lots n° 4 et 5 d'un lotissement soumis à des règles contractuelles d'implantation rappelées
En application de l’art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois ce droit est limité par le principe
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui
La Cour de cassation retient en ce sens : « Mme X a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d’un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur à 20
Par acte sous-seing privé, dénommé mandat de vente sans exclusivité, du 23 janvier 2015, M. Joël B et Mme Joëlle A épouse B ont donné mandat à la SARL agence de l'Ouanne de vendre leur bien immobilier situé à Melleroy, 45.220, 00 euros, au prix net vendeurs de 300.000,00 euros. Ce mandat était
Dimanche 15 mars 2020, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé l’entrée en vigueur des plans de continuation d’activité (PCA) dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus Covid-19. Une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces et