La circonstance qu’un lot d’un lotissement soit inconstructible n’empêche donc pas la qualification d’une opération de lotissement dès lors que les deux conditions cumulatives posées par la jurisprudence, la cohérence d’ensemble et le respect de la réglementation applicable, sont réunies.
Dans cette situation, le manque de précision n’a pas d’incidence sur la capacité des tiers à identifier l’administration à laquelle ils peuvent s’adresser pour la consultation du dossier
Un propriétaire a qualité pour déposer une telle demande, peu important l’absence d’autorisation de la copropriété ou même le refus d’autorisation de la copropriété.
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.
En effet, le Code de l'urbanisme n'interdit pas que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile.
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023.
La Cour de cassation condamne l’assureur de responsabilité à l’intégralité du préjudice et limite la condamnation in solidum des assureurs au montant restant dû par l’assureur dommages-ouvrage
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou
En application des articles précités du code, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou