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Actualités du cabinet

Certificat d'urbanisme en l'absence de raccordements

BAIL DE DROIT COMMUN OU BAIL A FERME : L’enrichissement sans cause portant sur les poissons de l’étang (Cour d’appel de Riom, 1re chambre, 19 novembre 2019, RG n° 18/01526)

Il est acquis, comme ayant été jugé par le tribunal paritaire des baux ruraux, confirmé par la Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 19 mars 2018, que le contrat liant les parties conclu le 1er novembre 2008 ne pouvait être qualifié de bail à ferme, et relevait en conséquence des dispositions

Erreur d'évaluation dans la déclaration

DROIT DE PROPRIETE : La gouttière déborde sur la propriété voisine, elle doit disparaître (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. civile, 19 novembre 2019, RG n° 18/02231)

Aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Est qualifié d'empiètement, tout chevauchement, toute avancée irrégulière au-delà de la ligne séparant deux fonds

FAMILLE : Société de fait entre concubins

SERVITUDE : La constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable ne peut valoir accord pour la création d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, RG n° 15/08927)

Il résulte en particulier des constatations- non contestées- de l’expert qu’une canalisation enterrée desservant l’immeuble du syndicat des copropriétaires traverse le fonds des consorts Y jusqu’à un collecteur d'[…]'. Cette canalisation reçoit ainsi les eaux usées de l’immeuble du syndicat et se déverse dans le collecteur

DROIT DE PROPRIETE : Charge de la preuve

ATTEINTE AUX DROITS DES EXPROPRIES : La cession du terrain réservé pour devenir un espace vert, le changement des règles d’urbanisme et la revente du terrain pour un prix 43 X supérieur au prix de la première cession caractérisent l’atteinte excessive au droit des expropriés (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 novembre 2019, RG n° 19/03505)

M. X et M. Y étaient propriétaires aux termes de deux actes reçus le 27 janvier 1978 par maître PARA, notaire à ST-TROPEZ, d’une parcelle de terre située à SAINT-TROPEZ, lieu-dit la Citadelle, cadastrée section A n°12, figurant en emplacement réservé pour la réalisation d’un espace vert par le plan

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

COPROPRIETE : Toute assemblée générale à laquelle un copropriétaire n’a pas été convoqué doit être annulée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 15 novembre 2019, RG n° 19/00826)

La SCI Sirius sollicite l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2013 au motif qu’elle n’a pas été convoquée à cette assemblée alors qu’elle fait partie des copropriétaires de ce syndicat. Le syndicat des copropriétaires du […] 10e s’oppose à la demande en soutenant que la division du lot 11 lui