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Actualités du cabinet

IMMOBILIER : Versement du dépôt de garantie

APRES L’ADJUDICATION, L’OCCUPANT EST EXPULSE

L’article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que : "Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : CLAUSES RELATIVES AUX TRAVAUX D’URBANISME

L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société. L’acte de vente contient

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

ASSURANCE VIE ET PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC

Il résulte de l’article 2363 du Code civil et l’article de L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant