Actualités du cabinet

Responsabilité des experts-comptables et notaires

22 mars 2018

ACTE NOTARIE : Il ne peut servir de titre exécutoire que s’il a pour objet le paiement d’une somme déterminée au moment de la demande (Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635, rejet, F-D)

La banque a consenti à une société un prêt garanti par une caution solidaire de deux époux. La banque a fait signifier aux emprunteurs un commandement à fin d’exécution forcée immobilière de leur résidence principale. Le tribunal d’instance a ordonné l’exécution forcée de l’immeuble appartenant aux cautions qui

Compromis de vente signés mais non réitérés

22 mars 2018

PLUS-VALUE IMMOBILIERE : Un terrain à bâtir n’est pas une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale (plus-value) (Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2018, RG n° 15/08692)

Des époux ont vendu à une société, par une promesse de vente synallagmatique, un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation, de six box de chevaux et de 2 hectares de terrain attenant. La vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de

22 mars 2018

PROMOTION IMMOBILIERE : Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains (Rép. min. n° 1390 : JO Sénat, 22 mars 2018, p. 1383)

Selon l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction,

Expertise relative à la gestion d'une société

22 mars 2018

METTRE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE : Nécessité de respecter les conditions légales (Cour de cassation, Civ. 3e, 22 mars 2018, pourvoi n° 17-15830)

Pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans (Code de commerce, art. L. 144-3). À défaut, le contrat de location-gérance est nul de nullité absolue. En conséquence, le propriétaire des murs est en droit

22 mars 2018

SOCIETE ET REVENUS DISTRIBUES : Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués (CAA Nancy 22 mars 2018 n° 16NC01979)

Les sommes détournées par le dirigeant salarié d'une société, dont il n'est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux. Le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés par un mandataire social et représentant

Personnalité juridique de société sans SIREN

22 mars 2018

SOCIETE ET REVENUS DISTRIBUES : Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués (CAA Nancy 22 mars 2018 n° 16NC01979)

21 mars 2018

VENTE EN SCI : Le prix de vente d’un immeuble par une SCI ne s’entend pas hors taxe (Cass. com. 21 mars 2018 n° 17-12.744 F-D)

L’usage selon lequel le prix s’entend hors taxe entre commerçants ne s’applique pas à la vente d’un immeuble par une SCI mais il est susceptible de s’appliquer entre des professionnels, même non commerçants, si telle est leur intention. Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une

21 mars 2018

PARTAGE SUCCESSORAL : Les droits à la créance de salaire différé (CA Agen, Chambre civile, 21 mars 2018, RG N° 15/01549)

Les deux enfants ne sont pas parvenus à un accord concernant la liquidation et le partage de la succession de leurs parents et le 18 juillet 2013 Monique a assigné son frère Alain devant le Tribunal de grande instance d'Agen aux fins d'ouverture d'un partage judiciaire Tous deux

21 mars 2018

REDRESSEMENT FISCAL : Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués (TA Paris 21 mars 2018 nos 1411412 et 1411893)

Lorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants. L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l’ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels

21 mars 2018

ASSOCIES DE SCI LIQUIDEE : Les associés d’une SCI liquidée directement poursuivis par un créancier social (Cour de cassation, Ch. com., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-18.362, cassation)

Lorsqu'une SCI a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s'ils n'ont pas exercé de vaines poursuites préalables à l'encontre de la société. L'acheteur d'un immeuble vendu par une société civile immobilière (SCI) dissoute et liquidée a

ACTE NOTARIE : Il ne peut servir de titre exécutoire que s’il a pour objet le paiement d’une somme déterminée au moment de la demande (Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635, rejet, F-D)

PLUS-VALUE IMMOBILIERE : Un terrain à bâtir n’est pas une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale (plus-value) (Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2018, RG n° 15/08692)

PROMOTION IMMOBILIERE : Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains (Rép. min. n° 1390 : JO Sénat, 22 mars 2018, p. 1383)

METTRE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE : Nécessité de respecter les conditions légales (Cour de cassation, Civ. 3e, 22 mars 2018, pourvoi n° 17-15830)

SOCIETE ET REVENUS DISTRIBUES : Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués (CAA Nancy 22 mars 2018 n° 16NC01979)

SOCIETE ET REVENUS DISTRIBUES : Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués (CAA Nancy 22 mars 2018 n° 16NC01979)

VENTE EN SCI : Le prix de vente d’un immeuble par une SCI ne s’entend pas hors taxe (Cass. com. 21 mars 2018 n° 17-12.744 F-D)

PARTAGE SUCCESSORAL : Les droits à la créance de salaire différé (CA Agen, Chambre civile, 21 mars 2018, RG N° 15/01549)

REDRESSEMENT FISCAL : Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués (TA Paris 21 mars 2018 nos 1411412 et 1411893)

ASSOCIES DE SCI LIQUIDEE : Les associés d’une SCI liquidée directement poursuivis par un créancier social (Cour de cassation, Ch. com., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-18.362, cassation)

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