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Actualités du cabinet

Régime de l'usufruit et du quasi-usufruit

REGIME DE L’USUFRUIT ET DU QUASI-USUFRUIT

Enfin, l'actif successoral ne portant que sur des sommes d'argent à l'exception d'un véhicule automobile, l'usufruit de madame T ne pourrait s'analyser qu'en un quasi-usufruit.

Clause de répartition des charges

LA CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES

Il y donc lieu de faire droit à la demande principale du syndicat des copropriétaires et de la société copropriétaire, d'inopposabilité du modificatif de l’état descriptif des lots à l’initiative d’un seul copropriétaire qui s’est accompagné de la répartition des charges des lots et de

Compromis de vente signés mais non réitérés

PLUSIEURS COMPROMIS DE VENTE SIGNES MAIS NON REITERES

Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de vigilance et argue avoir signé ces compromis au cours d'une phase maniaque. Elle n'en rapporte cependant pas la preuve. Par