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Actualités du cabinet

TESTAMENT : Quid de la copie?

TESTAMENT : UNE COPIE EST DENUEE DE VALEUR PROBANTE

La cour d'appel, devant qui Mmes [V] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était seul de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie était

TRAVAIL : Egalité hommes-femmes

DROIT DU TRAVAIL : EGALITE HOMMES-FEMMES ET TRAVAIL DE MEME VALEUR

La Cour estime que l’objectif poursuivi par ce texte, à savoir l’élimination, pour un même travail ou un travail de même valeur, de toute discrimination fondée sur le sexe dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération, fait partie des fondements de l’Union.

TROUBLE DE VOISINAGE : Bruit de la climatisation

TROUBLE DE VOISINAGE : LE BRUIT DE LA POMPE A CHALEUR

En l'état de ces données chiffrées et objectives, le grief de trouble subjectif ne peut prospérer. Il résulte de ces constatations contradictoires et étayées par des mesures non utilement critiquées que l'intensité, la durée et la répétition des bruits dans le temps caractérisent un trouble