INCENDIE PROPAGE A UN LOCAL COMMERCIAL : Garantie de l’assureur du bailleur (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20696)
Un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales. La bailleresse notifie la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires et, plusieurs mois plus