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Actualités du cabinet

Indivisaire finançant les travaux du bien indivis

FAUTE DU CONSTRUCTEUR CONSTITUTIVE DE DOL : Transmission de l’action contractuelle et caractérisation (Cass. 3ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-20627)

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris qui retient à bon droit que l’action engagée par les acquéreurs,

Option exercée par le conjoint survivant

FAUTE DU CONSTRUCTEUR CONSTITUTIVE DE DOL : Transmission de l’action contractuelle et caractérisation (Cass. 3ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-20627)

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris qui retient à bon droit que l’action engagée par les acquéreurs,

Dissimulation par l'acquéreur de libération du bien occupé

FAUTE DU CONSTRUCTEUR CONSTITUTIVE DE DOL : Transmission de l’action contractuelle et caractérisation (Cass. 3ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-20627)

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris qui retient à bon droit que l’action engagée par les acquéreurs,

Evaluation des SE et du PS

MANIPULATION CERVICALE : Responsabilité des associés de la société de kinésithérapie (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-10458)

Un justiciable présente une dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral, dont il impute la responsabilité à une faute commise, lors d’une manipulation cervicale réalisée par un kinésithérapeute, associé au sein d’une SCP. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des