REINTEGRATION A L’ACTIF SUCCESSORAL : Echec de l’administration (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 1, 27 novembre 2018, RG N° 17/00082)
Danielle, légataire universelle de sa marraine, Andrée, selon testament établi le 15 juin 2007, s'est vu notifier une proposition de rectification de l'actif net imposable de la succession de la défunte, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2013. Cette rectification portait sur une