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Actualités du cabinet

LOTISSEMENT : Les restrictions au droit de construire dans les cahiers des charges de lotissement (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE ELAN ; loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)

Selon les articles L.442-9, L.442-10 et L.442-14 du Code de l'urbanisme : - La loi ALUR a organisé un dispositif de caducité pour certaines clauses des cahiers des charges des lotissements : lorsque les clauses non règlementaires d’un cahier des charges non approuvé d’un lotissement ont pour objet

Expulsion et heure de la trêve hivernale

BAIL D’HABITATION : Les rapports locatifs dans la loi ELAN (J.O. du 24 novembre 2018)

La nouvelle loi comprend plusieurs règles relatives aux rapports locatifs. Contrat de bail - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d'un régime d'agrément pour développer l'établissement numérique des contrats de location et pour organiser le recueil des données relatives aux baux du

Date de la réception judiciaire

BAUX COMMERCIAUX ET LOI ELAN : La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux (Loi 2018-1021 du 23 nov. 2018 art. 28, II : JO 24 texte n°1)

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Jusqu'à présent, le bailleur de locaux commerciaux avait la faculté de

LA LOI ELAN ET LES SQUATTEURS : La loi Elan facilite leur expulsion (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique article 201, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 – Réponse ministérielle n° 5989 du 11 sep

La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Désormais, un squatteur entré par voie de fait dans le domicile d’une personne ne pourra plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit

DEFAUT DE MENTION DE LA SUPERFICIE DANS LA PROMESSE DE VENTE : Seul l’acte de vente peut réparer cette omission (Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-23366)

Deux époux, bénéficiaires d’une promesse de vente, n’ayant pas comparu devant le notaire pour signer l’acte authentique de vente, les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale tandis que l’époux sollicite reconventionnellement sa nullité. La cour d’appel, pour rejeter la demande en nullité, que si