19 mars 2014
Dans
Droit des successions et indivision, Action en justice, Droit de la famille, Indivision
ACHAT INDIVIS EN CONCUBINAGE : LE TITRE PRIME SUR LE FINANCEMENT
Après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture, l'arrêt de la cour d'appel énonce que le partage d'un bien indivis