20 janvier 2016
Dans
Vente, Acte authentique, Droit immobilier
VENTE : Validité du paiement du prix de vente « hors comptabilité » du notaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 20 janv. 2016, N° de pourvoi: 14-24.631) avocat bastia
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1131 et 1315 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'époque. Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la société SBT reconnaissait avoir reçu de M.
