Il en résulte que l’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que l’acceptation, par une commune, d’un don manuel ne peut résulter d’une simple tradition mais doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 932 du Code civil et L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales ;

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique .

M. X a acquis, de Mme Y et de M. Z, un tableau lors d’une vente publique aux enchères organisée par M. A, commissaire-priseur ; que, soutenant qu’elle avait acquis la propriété de cette oeuvre en 1986 à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l’artiste et qu’elle avait déposé plainte pour vol le 8 septembre 2008, après avoir découvert sa disparition, la commune de Marseille a assigné les vendeurs, l’acquéreur et le commissaire-priseur en revendication .

Pour rejeter la demande, l’arrêt d’appel retient que l’acceptation ne peut résulter d’une simple tradition et exige au contraire des conditions de forme précisées à l’art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, et que, faute de produire une délibération du conseil municipal d’acceptation du don, la commune de Marseille ne justifie pas être propriétaire du tableau qu’elle revendique .

En statuant ainsi, alors que l’acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite, n’avait pas à faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal, la cour d’appel a violé les textes susvisés .

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