La Cour administrative d'appel de DOUAI retient en ce sens : « il résulte de l’instruction que ces éléments d’appréciation et leur pondération n’ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la présentation de leur offre. En omettant de les mentionner, ainsi que
La date d’achèvement des constructions dont la démolition est demandée détermine le régime juridique qui leur est applicable, tant au plan des conditions exigées par l’art. L 480-14 du Code de l’urbanisme qu’au titre du document d’urbanisme applicable et au titre de la prescription décennale, tout au moins, sur
M. C et Mme B exposent qu’ils ont signé le compromis de vente dans les locaux de l’agence immobilière, en l’absence de la venderesse à la laquelle le document devait être transmis pour signature, qu’ils ont conservé copie du document qu’ils ont signé et que lorsqu’ils sont reçus le
L'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil qui court à compter du jour où le
C'est en vain que le vendeur de lots dans un immeuble en copropriété reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en lui faisant signer un acte modificatif de l'état descriptif de division, qui serait inutile et inefficace.
Le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement. Un communiqué du ministère de la Justice rappelle que les enfants doivent pendant le confinement continuer à se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de
L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l’art. 2224 du Code civil qui court à compter du jour
Cet acte modificatif de l'état descriptif de division était de surcroît nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
C'est en vain que le vendeur de lots dans un immeuble en copropriété reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en lui faisant signer un acte modificatif de l'état descriptif de division, qui serait inutile et inefficace.
Un décret du 31 mars 2020 définit les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux loyers commerciaux lié à l’épidémie du coronavirus. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) permet à certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique de