septembre 2017

MARCHES PUBLICS : L’absence de mention d’un rabais rend l’offre irrégulière (CAA de Versailles, 28 septembre 2017, n° 15VE01423)

Dans le cadre d’une consultation de la Communauté d’Agglomération du Mont-Valérien (CAMV) , le candidat devait indiquer, dans l’acte d’engagement, le rabais qu’il consentait sur les prix fixés à son catalogue.  L’attributaire n’avait pas indiqué son rabais. Ladite administration estima que l’absence de ce rabais équivalait à un...

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HYPOTHEQUE : Publication du commandement de saisie ne vaut pas inscription d’hypothèque (Cass. Civ. 2e, 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.437, F-P+B)

En vertu de deux actes notariés de prêt, une banque fait délivrer, en novembre 2012, un commandement valant saisie immobilière d'un bien appartenant aux deux époux débiteurs, quelques mois avant que l'un d'entre eux ne voie ouvrir contre lui une procédure de redressement judiciaire. La banque...

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RESERVE HEREDITAIRE : Une loi étrangère peut écarter la réserve héréditaire (Cass. Civ. 1ère, arrêt n° 1005 du 27 septembre 2017, pourvoi 16-17.198)

Après avoir relevé que le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas celui d’en acquérir par voie de succession ab intestat ou de...

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DIVORCE ET CONVENTION ENTRE EPOUX : Nullité lorsqu’elle est établie avant l’introduction d’une instance en divorce (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-23531)

Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant...

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LOI DUTREIL ET DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT : Le notaire doit vérifier que les statuts ont été modifiés (CA Paris 27 septembre 2017 n°16/17223)

Le notaire doit s’assurer au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux qu’ils encourent. Des époux donnent en 2008...

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OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : Ne pas écouter le médecin du travail, c’est manquer à l’obligation de sécurité (Cass. soc. 27 sept. 2017 n° 15-28.605 F-D)

Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice. Un salarié est embauché à...

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RAPPORT SUCCESSORAL : Avantage résultant de l’occupation gratuite d’un logement (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 27 septembre 2017, RG N° 16/11496)

Le rapport prévu par l'art. 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, de sorte que le rapport d'un avantage indirect, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations. L'avantage résultant de l'occupation gratuite d'un logement n'est...

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SUCCESSION INTERNATIONALE : Une affaire qui n’est pas sans en rappeler une autre entre la France et la Californie (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, RG N° 16-13.151)

Un compositeur de musique a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens à un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures. Le compositeur est décédé à Santa Monica, Etat de...

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