mars 2021

Honoraires non détaillés mais dus
31 mars 2021 Dans Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

CAUTIONNEMENT : LA DETTE RESULTANT DU CAUTIONNEMENT NEE PENDANT LA COMMUNAUTE DOIT FIGURER AU PASSIF DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE

Or, alors que ces dispositions, qui concernent l’obligation à la dette, étaient inapplicables et que la dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, devait figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que M. X. avait souscrit cet engagement dans son intérêt

Victime décédée avant indemnisation.
30 mars 2021 Dans Droit des successions et indivision, Action en justice, Saisie, Indivision

INDIVISION : UN CREANCIER NE PEUT PAS SAISIR DES BIENS APPARTENANT INDIVISEMENT A SON DEBITEUR ET A UNE AUTRE PERSONNE

En l'espèce, il ressort du contrat de mariage du débiteur que les meubles saisis au domicile sont réputés indivis. Le fait que le débiteur est indiqué lors des opérations de saisie que les meubles lui appartenait est insuffisant à combattre la présomption d'indivision. A défaut

Nullité de la procédure d'instruction
30 mars 2021 Dans Requête en effacement des données personnelles, Droit pénal, Casier judiciaire, Infractions, Droits de la défense

ANTECEDENTS JUDICIAIRES : REQUETE EN EFFACEMENT ET DROITS DE LA DEFENSE

Selon l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles,

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier
30 mars 2021 Dans Clause résolutoire, Résiliation, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier, Bail emphytéotique, Bail emphytéotique

BAIL : COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DELIVRE DE MAUVAISE FOI PAR LE BAILLEUR

C'est à juste titre que le premier juge a estimé que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré de mauvaise foi par le bailleur, qui connaissait l'indécence du logement. En effet, le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017,

Caution du bail d'habitation
30 mars 2021 Dans Bail à usage d'habitation, Bail à usage d'habitation, Loyers, Caution, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

BAIL D’HABITATION : CAUTION PAR ACTE NOTARIE

C'est en vain que la caution demande l'annulation de son engagement. Il est admis que les formalités concernant le cautionnement d'un bail d'habitation, prévues par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux engagements de caution conclus sous seing privé et non sous forme authentique.