BAIL : Le sort du dépôt de garantie après une transaction de fin de bail (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-16.061)
Voulant mettre fin aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail commercial, les parties sont convenues d'un accord transactionnel. Ce contrat prévoit le versement d’une indemnité à la charge du locataire. Lors de l’exécution de la transaction, les parties se sont opposées sur le sort