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Actualités du cabinet

PROCEDURE : Décision de l'INPI

GARANTIE DES VICES CACHES : Rejet de l’action en garantie des vices cachés et en garantie du notaire (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° n° 18-14.987, cassation, FS-P+B) Avocat-bastia

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382, devenu 1240 du Code civil. Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Suivant acte reçu le 30 janvier 2012 par M. B (le notaire instrumentaire), avec la participation,

INFORMATION DE L’ACHETEUR : Entre l’avant-contrat et la vente définitive, l’acheteur avait été informé des désordres (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-14.987, P+B)

Les conséquences d'un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.` La cour d'appel est censurée par la Cour de cassation pour avoir retenu la responsabilité du notaire instrumentaire et de celui intervenu en participation à la suite de la vente d'un bien

Comment réagir en cas de construction illégale?

VERIFICATION DE LA SUPERFICIE REELLE : Le notaire n’a pas à vérifier que la superficie réelle du lot est différente, après travaux, de celle portée au règlement de copropriété (Référence: – Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2019, N° de pourv

Suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme F, notaire associée de la société X F notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K (les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48