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Actualités du cabinet

22 janvier 2019

NORMES DE CONSTRUCTION : Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction (Rép. min. nos 13067 et 13536 : JOAN, 22 janv. 2019, p. 697 et 698, Wulfranc H. et Marleix O.)

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août 2018) autorise le gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance, publiée le 30 octobre 2018 (Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018 : JO,

22 janvier 2019

CONTRAT DE VENTE : La revente d’électricité n’est pas l’objet essentiel du contrat de vente et d’installation de panneaux aérovoltaïques (Cour d’appel de Poitiers, Chambre civile 1, 22 janvier 2019, RG N° 16/02887)

Les époux Jimmy et Cathy., faisant suite à un démarchage à domicile d'un représentant de la société IDF SOLAIRE, ont convenu de la fourniture et de la pose par cette société d'un pack solaire aérovoltaique, au prix de 21'500 euro. Le raccordement au réseau public

21 janvier 2019

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : Sanction de la DIA qui ne mentionne pas avec précision la désignation du bien (Cour administrative d’appel de Marseille, Chambre 5, 21 janvier 2019, req. N° 17MA01738)

Il ressort des pièces du dossier que la première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à l'EPF du 28 septembre 2015 ne précise ni la désignation ni la consistance du bien objet de la vente. Elle ne mentionne notamment pas la superficie du bien objet de la

Délit de favoritisme
21 janvier 2019

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : Sanction de la DIA qui ne mentionne pas avec précision la désignation du bien (Cour administrative d’appel de Marseille, Chambre 5, 21 janvier 2019, req. N° 17MA01738)

Il ressort des pièces du dossier que la première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à l'EPF du 28 septembre 2015 ne précise ni la désignation ni la consistance du bien objet de la vente. Elle ne mentionne notamment pas la superficie du bien objet de la

Convention collective et contrat de travail
17 janvier 2019

ADMINISTRATION DE SCI : Associée nue-propriétaire habilitée à demander la désignation d’un administrateur provisoire de la SCI (cass., civ. 3ème, arrêt n°27 du 17 janvier 2019 ; pourvoi n° 17-26.695)

La SCI 27/33 a été constituée entre Fernand X, associé majoritaire et gérant de la société, et Mme Y ; Mme Z épouse X a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; à la suite du décès de Fernand X, ses trois enfants nés de son union avec Mme Y, Marc,

Pouvoir souverain du juge s'agissant des PGPF
17 janvier 2019

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Prestation pour compensation du handicap et indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne (Cass. 3ème civ., 17 janv. 2019, n° 17-24083)

La victime d’un accident de la circulation au Maroc ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, le FGTI reproche à la cour d’appel de lui allouer la somme de 124 452,88 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente. La cour