NORMES DE CONSTRUCTION : Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction (Rép. min. nos 13067 et 13536 : JOAN, 22 janv. 2019, p. 697 et 698, Wulfranc H. et Marleix O.)
La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août 2018) autorise le gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance, publiée le 30 octobre 2018 (Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018 : JO,