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Actualités du cabinet

Caducité de la promesse de vente
26 juillet 2018

INDEMNITE D’OCCUPATION : C’est la personne qui a la clé de l’immeuble indivis qui doit l’indemnité d’occupation (CA Agen, 26 juillet 2018, N° de RG: 16/004841)

Selon l'art. 815-9 al 2 du code civil, "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".  Il convient de rappeler Mme Martine C, l'une des indivisaires reconnaît occuper les lieux mais dit que M. Gérard X, son co-indivisaire a toujours

Servitude de vue par usucapion
26 juillet 2018

INDEMNITE D’OCCUPATION : C’est la personne qui a la clé de l’immeuble indivis qui doit l’indemnité d’occupation (CA Agen, 26 juillet 2018, N° de RG: 16/004841)

Selon l'art. 815-9 al 2 du code civil, "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".  Il convient de rappeler Mme Martine C, l'une des indivisaires reconnaît occuper les lieux mais dit que M. Gérard X, son co-indivisaire a toujours

Prescription du délit de construction illicite
26 juillet 2018

URBANISME : Condamnation de la commune et de l’Etat pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que le terrain ne pouvait pas être loti (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 26 juillet 2018, req. N° 408.149)

La société Les Hauts du Golf a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18'232'048,10 euro, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser

Le transfert de permis de construire
26 juillet 2018

URBANISME : Condamnation de la commune et de l’Etat pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que le terrain ne pouvait pas être loti (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 26 juillet 2018, req. N° 408.149)

La société Les Hauts du Golf a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18'232'048,10 euro, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser

Violation des règles d'urbanisme
26 juillet 2018

URBANISME : Condamnation de la commune et de l’Etat pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que le terrain ne pouvait pas être loti (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 26 juillet 2018, req. N° 408.149)

La société Les Hauts du Golf a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18'232'048,10 euro, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser

Annulation d'une décision de refus
26 juillet 2018

URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)

Le conseil de l'ordre des architectes peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation en cause a été méconnue. Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns

Délai d'action liée aux vices cachés
26 juillet 2018

URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)

Le conseil de l'ordre des architectes peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation en cause a été méconnue. Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns