Un couple de nationalité algérienne s’est marié en Algérie avant de venir s’installer en France. Par un jugement du 3 mai 2005 l’époux a obtenu des juridictions algériennes le prononcé de la dissolution du mariage sur le fondement de l’art. 48 du code de la
Pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée chaque année, il convient généralement d'utiliser la formule suivante : montant de la pension actuellement versée X (nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel) = montant réévalué de la pension. Rappelons que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en
L'imposition sur les plus-values latentes d'actions communes qui ont été attribuées à un époux consécutivement au divorce ne peut être inscrite au passif de la communauté dès lors que cette dette naîtra postérieurement à sa dissolution. La dette attachée à l'imposition sur les plus-values latentes d'actions
Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, descendants (enfants), époux
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La Cour de Cassation considère que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap doivent être prises en compte. Saisi le 2 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par la Cour de Cassation,
Dans un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 3, paragraphe 1er, de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 sont applicables aux décisions qui ont pour effet « d’affecter, de manière suffisamment directe et
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Les juges de la Cour de cassation rappellent notamment qu'à l'occasion du divorce, les descendants ne doivent jamais intervenir. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/07/2014, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués
Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2014 revient sur la