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Une patiente à qui a été prescrit du Mediator pour remédier à une tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique et, après avoir sollicité une expertise judiciaire, assigne la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, en réparation du préjudice subi et met en cause la caisse
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Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation. Aux
La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l'existence d'un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d'effet de la démission avec la fin
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