Les colonnes montantes, également appelées raccordements collectifs, accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 colonnes montantes nécessiteraient des travaux de rénovation. Ces colonnes
Toutefois, le régime matrimonial adopté en 1993 est celui de la séparation de biens, lequel n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux au sens de l’article 1527 du Code civil, de sorte que l’action en retranchement est manifestement infondée.
Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Il n’est pas contesté que l’arrachage de la haie a été effectué par le locataire dans le courant de l’année 2000. L’arrachage d’une telle haie de 16 thuyas constitue une modification du bien loué qui, par application de l’article 5 f de la loi du
Méconnaît ce texte la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, pour constater l’acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était astreint le justiciable, énonce que la cour n’a pas été appelée à statuer dans le délai de
Il se déduit des articles 148, 148-4 et 148-7 du Code de procédure pénale que le délai prévu par l’article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c’est en raison de mentions incomplètes quant à
Il résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur, constitue un trouble actuel obligeant, de ce seul fait, le
La société 13 HABITAT est le bailleur de l’immeuble situé au […] à Marseille. Ainsi, à ce titre, elle doit assurer pour l’ensemble de ses locataires la jouissance paisible des locaux.
En juin 2008, la directrice de l’école adressa « un signalement au titre de la protection de l’enfance » au procureur de la République du Mans et au président du Conseil général. Elle s’inquiétait qu’à la suite d’un déménagement, l’enfant ne se soit pas présentée
Il y a lieu d'ordonner, en référé, l'arrêt des travaux engagés en vue de subdiviser un lot en vue d'y construire deux maisons, le cahier des charges interdisant toute subdivision parcellaire.