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Actualités du cabinet

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque

CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

La caution se prévaut à tort du caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit à hauteur de 222.000 EUR. Dans la fiche de renseignements patrimoniaux certifiée exacte, elle y mentionnait des échéances de remboursement de crédit pour un montant mensuel de 1.202 EUR et un

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

DE L’INDEMNISATION DE LA PRENEUSE A BAIL EVINCEE PAR UNE SAFER

S’agissant des règles gouvernant le contrôle des structures, s’il est exact, comme le soutient la SAFER, que Mme E G X était tenue de s’y conformer, il sera relevé, d’abord, que la SAFER n’a élevé aucune contestation sur ce sujet avant d’évincer Mme E G

Droit du travail : Garantie des salaires

ALLOCATION SPECIFIQUE POUR LES MINEURS LICENCIES POUR FAIT DE GREVE

En application des deuxième et septième alinéas de ce texte, le versement des allocations ne peut intervenir que si une demande de prestations de chauffage et de logement a été formée par le mineur ou son conjoint survivant jusqu’au 1er juin 2017 auprès de l’Agence