Garantie décennale et installation de climatisation (Cass., Civ. 24 septembre 2014, n°13-19615)
L'installation de la pompe à chaleur constitue bien un ouvrage dont l'impropriété à destination doit s'apprécier indépendamment de l'immeuble dans son ensemble. En l'espèce, une entreprise confie à une société spécialisée la tâche de réaliser un double forage dans sa cave, destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation. Par la