avril 2010

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque
15 avril 2010 Dans SARL, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Commerçants

LE GÉRANT D’UNE SARL N’A PAS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT : Rien ne lui interdit de solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement alors même que la société qu’il dirige est mise en redressement ou liquidation judiciaire. Avocat bastia

M. X., gérant d’une S.A.R.L. en liquidation judiciaire, sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. Pour déclarer sa demande irrecevable, le tribunal d’instance retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. dont il était le gérant, il ne justifie

DIVORCE : Règlements personnels
1 avril 2010 Dans Contentieux, Droit public

PRINCIPE DE L’ESTOPPEL : Le droit administratif français (fiscal) ne veut pas connaître le principe de l’estoppel (Conseil d’État, 9e et 10e sous-sections réunies, 1er avril 2010, pourvoi n° 334.465, Publié au recueil Lebon)

Il n’existe pas, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l’égard de l’autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d’une façon qui