29 mai 2013
Dans
Vente, Compromis de vente, Droit immobilier
COMPROMIS DE VENTE : Caducité du compromis en l’absence de réitération durant le délai fixé (Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17.077, cassation, publié au bulletin)
Quand une promesse de vente prévoit qu’une condition suspensive, stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique. L'arrêt de la Cour de cassation a