EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE VOISINE : La démolition n’est pas automatique (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 27 mars 2017, RG N° 16/01768)
Il résulte de l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Aussi tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition totale de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, sauf lorsqu'il est techniquement possible de supprimer d'une autre