SECURITE DES SALARIES SUR UN CHANTIER : LIMITE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAITRE D’OUVRAGE
Il résulte de l’article 222-20 du Code pénal que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou