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Actualités du cabinet

Honoraires du jeune avocat

PROTECTION DE LA PROFESSION D’AVOCAT ET CRISE SANITAIRE : « Nous devons tout faire pour protéger les avocats et préparer la reprise d’activité des cabinets » (Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 3 avril 2020, retour avec sa présidente, Christiane Féral-Schuhl aux termes d’une entrevue accordée à La Gazette du Palais) Avocat bastia

Alors que l’assemblée générale du Conseil national des barreaux se réunit pour la première fois en vidéoconférence ce vendredi 3 avril 2020, retour avec sa présidente, Christiane Féral-Schuhl, sur l’impact de la crise sanitaire sur la profession d’avocat et sur le décret surprise « Datajust ». Gazette du

BAIL RURAL : Congé par l'usufruitier

BAIL RURAL : FAIRE LA PREUVE DE SON EXISTENCE

L'existence d'un bail, qu'il soit antérieur ou postérieur au décès de Mme Laure F., n'est donc pas établie sur ces deux parcelles, la simple mention portée à l'acte de cession ne pouvant en valoir la preuve, compte-tenu de l'absence de toute précision, hormis le numéro

VENTE : Surface doublement comptabilisée

ACTE NOTARIE A DISTANCE : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire) Avocat bastia

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26