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Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte, en versant sur quatre supports différents d'unités de compte, pour l'un la somme de 1 200 000 francs, pour l'autre celle de 691 020 francs, l’épouse adhérant en outre à un contrat collectif
Monsieur et madame ont acquis, en 2003, une parcelle enclavée, cadastrée AR 29, sur laquelle se trouve une maison d'habitation en ruine. Se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, les propriétaires ont assigné le
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Dès lors, certains copropriétaires
La pratique de la revente à perte à un professionnel n'entre pas dans le champ de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales à l'égard des consommateurs. La question de la compatibilité avec la directive de son interdiction par la loi française