23 novembre 2017
Dans
Réparation du préjudice
TIERCE PERSONNE : Obligation pour le juge de vérifier si les besoins en tierce personne sont pris en charge par les organismes sociaux (Civ. 2e, 23 novembre 2017, n°16-24.172)
La Cour de cassation retient : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d’assistance par une tierce personne de Mme X…n’était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036094098&fastReqId=258681431&fastPos=14&oldAction=rechJuriJudi