août 2020

31 août 2020 Dans Bail à usage d'habitation, Location meublée, Loyers, Etat des lieux, Droit immobilier

LES LOCATAIRES PARTENT EN EMMENANT LES INSTALLATIONS DU SANITAIRE ET LES RADIATEURS DE CHAUFFAGE

Le procès-verbal descriptif en date du 14 janvier 2013 établi par Maître I J, huissier de justice, fait état d’un immeuble en bon état comportant une cuisine intégrée avec évier et hotte aspirante, des équipements sanitaires, des convecteurs électriques et un système de climatisation.

31 août 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT CONCLU POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

L’absence d’exécution par cette société d’une partie de ses obligations contractuelles indivisibles, qui n’a pas permis la mise en service de l’installation, revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat conclu le 8 janvier 2014 avec M. et Mme Z conformément

Pourvoi en cassation contre deux décisions

31 août 2020 Dans Droit des affaires et sociétés

AVIS DE CONTROLE : L’IMPORTANT, C’EST LA CERTITUDE DE LA DATE A LAQUELLE IL EST PARVENU AU COTISANT

Aux termes de l’article D. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, sauf s’il est diligenté par un fonctionnaire cité à l’article L. 724-2 du même code ou s’il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du

27 août 2020 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés

ATTENTION AU LIBELLE DU COMMANDEMENT DE PAYER

Au terme de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont

27 août 2020 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Divorce pour faute, Droit de la famille, Contribution aux charges du mariage, Droit de visite et d'hébergement, Régime matrimonial, Prestation compensatoire, Contribution à l'entretien et à l'éducation, Devoir de secours

MARIAGE CIVIL ET PROCÉDURE DE DIVORCE : ABSENCE DE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D’ANNULATION

Il a été demandé au ministère de la Justice s’il pourrait être envisagé, sous réserve que les causes de nullité soient avérées, d’alléger les conditions pour annuler un mariage civil à la demande d’une des parties et de prévoir un délai maximum pour faire aboutir

26 août 2020 Dans Droit public, Listes électorales

AUDIENCE DE RADIATION D’UNE LISTE ELECTORALE : DROITS DE LA DEFENSE ET DELAI D’AVERTISSEMENT

Selon l’article R. 18 du Code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d’une commune sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. Aux termes de l’article R. 21 du même code,

20 août 2020 Dans Vente, Droit immobilier, Saisie-immobilière

LA PRODUCTION D’UN MANDAT DE VENTE SUSPEND LA VENTE JUDICIAIRE

Conformément aux dispositions de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, l’affaire sera rappelée dans un délai de quatre mois maximum à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Blois, à laquelle il convient de rappeler à M. X qu’il ne

Indemnité d'occupation : Prescription quinquennale

20 août 2020 Dans Droit fiscal, Taxe sur la publicité foncière

DEPARTEMENTS QUI APPLIQUENT UN ABATTEMENT SUR LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

À la suite de sa création le 1er janvier 2018, la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse n'a pas délibéré en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. En conséquence, conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016,

20 août 2020 Dans Disproportionnée, Caution, Droit des affaires et sociétés

DISPROPORTION ALLEGUEE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

Au cas particulier, les premiers juges ont retenu à raison que la créance née du crédit-vendeur consenti par M. et Mme L., présentés à l'acte de cession de leur fonds de commerce comme exploitants du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie cédé, se trouve en rapport

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

20 août 2020 Dans Bail commercial, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce

CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL : LE JUGE DES REFERES JUGE DE L’EVIDENCE NE PEUT QUE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL

En l’espèce, l’acte de cession du fonds de commerce vise le bail commercial du 16 mars 2012 aux termes duquel il est prévu en page 21 une clause résolutoire en cas d’impayé d’un seul terme du loyer passé un mois après la délivrance d’un commandement