mars 2015

VEFA : Les documents publicitaires du programme immobilier en VEFA peuvent être contractuels (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 16 mars 2015, RG 13/05151)

Par l'intermédiaire de son réseau de commercialisateurs, la société OMNIUM CONSEIL, agissant pour le compte de la S.A.R.L. L'ARCHE DU PARADIS, a diffusé une brochure commerciale comportant des mentions depuis discutées vantant les qualités du produit immobilier à vendre et faisant état :  d'un état...

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DONATION-PARTAGE : Le juge refuse d’appliquer la clause pénale inscrite dans l’acte de donation-partage (Cour de cassation, Civ. 1re, 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.285)

Madame consent à ses trois enfants présomptifs héritiers, une donation-partage attribuant à chacun d'eux des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie. Cet acte contient une clause pénale stipulant que, si ledit acte venait à être attaqué par l'un ou...

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FORCE MAJEURE : La fermeture du site était imputable à un événement de force majeure (Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, RG n° 13-22.573, inédit) Avocat à Bastia

La société de mécanique de précision, aux droits de laquelle se trouve la société Sodapem, a conclu le 4 octobre 2004 avec la société Multi services 06 un contrat de prestations de nettoyage pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre...

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