15 octobre 2008
Dans
Droit immobilier
Les règles applicables au commodat (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, RG n° 07/00)
La mise à disposition à titre gracieux par un propriétaire à son neveu d’un appartement en l’absence du versement de toute redevance n’est pas un bail d’habitation et procède d’un arrangement familial s’apparentant à un contrat de prêt à usage (commodat) en raison de la
