Mme X., employée de maison au domicile de Mme Y., alors en instance de divorce, est licenciée par cette dernière, le 29 septembre 1998, en raison des difficultés financières consécutives à la séparation des deux époux. La salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la
L’article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de Sécurité financière prévoit l’obligation, pour le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de toute société anonyme cotée ou non en Bourse, de rendre compte, dans un document joint au rapport
Dans une question ministérielle du 19 décembre 2002, il avait été demandé d’apporter une modification à l’article L. 227-6 du Code de commerce « aux fins d’autoriser, en plus du président, la représentation de la SAS par d’autres personnes physiques ou morales, à condition que cette
Après que la liquidation judiciaire de M. X., époux commun en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X. de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun. Le 9 mars 1998, l'épouse a assigné