Statuts

Comment s'opère la modification de l'objet social?
2 avril 2024 Dans Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Statuts, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Registre du commerce et des sociétés (RCS)

COMMENT S’OPERE LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ?

Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.

Modification des statuts par le juge commis
1 juin 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Fonds de commerce, Statuts, Société par Actions Simplifiée (SAS), Sociétés civiles, Registre du commerce et des sociétés (RCS)

MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIETE PAR LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS

Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription

Abus de majorité et intérêt général
6 avril 2022 Dans SARL, Société anonyme (SA), SELARL, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, EURL, Statuts, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société civile immobilière (SCI), Abus de majorité

ABUS DE MAJORITE : DECISION CONTRAIRE A L’INTERET GENERAL DE LA SOCIETE

Dès lors qu’il est établi que la décision dont l’annulation est demandée a été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l’abus de majorité est caractérisé.