Il incombe au descendant qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale ainsi que celle de l'absence de contrepartie perçue pour sa collaboration à l'exploitation.
En principe, depuis un célèbre arrêt CZABAJ, le juge administratif estime que les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment. En effet, un délai raisonnable d’un an pour engager un recours sera appliqué par le juge, mais avec des
Les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale et incombent ainsi au nu-propriétaire.
La Haute juridiction répond que la société pétitionnaire n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la juridiction de fond.
Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.
Ainsi, dès lors que l’autorité de l’État d’émission qualifie une infraction et transmet la décision sanctionnant l’infraction, l’autorité de l’État d’exécution est, en principe, tenue de reconnaître et de donner exécution à ladite décision.
Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole ; quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
L’associé de la société notariale requérant ne démontre pas d’abus de majorité dans la fixation de la rémunération des notaires gérants.
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 40560 ; J.O. A.N. 5 octobre 2021, p. 73827) rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce, à certaines conditions (réalité de la rupture de la vie commune, comportement fiscal irréprochable,
L'acquéreur ayant refusé la réitération authentique prévue au compromis sera condamné au paiement de la clause pénale, malgré la rédaction ambiguë du contrat. Si la clause litigieuse stipule un délai pour réclamer en justice le paiement de la clause pénale ou la perfection de la