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Actualités du cabinet

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

VENTE IMMOBILIERE : L’étude géotechnique préalable à la vente obligatoire dès le premier janvier 2020 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Élan »  – Décret 2019-495 du 22 mai 2019 définit les modalités d’application de ce nouveau diagnostic foncier)

A compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (CCH art. L 112-21, al. 2). CCH : Code de la construction et de

Vérification de l'origine des fonds par le notaire

VERIFICATION DE L’ORIGINE DES FONDS PAR LE NOTAIRE

Elle en a exactement déduit que le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux édictées par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier était constitutif d’un manquement disciplinaire prévu à l’article 30