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Actualités du cabinet

Demande d'attribution préférentielle

CONTRAT ADMINISTRATIF : ENFIN LA RECONNAISSANCE DE LA RESOLUTION TACITE

Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

CHEMIN RURAL : OFFRE DE SOUSCRIPTION VOLONTAIRE POUR LE RETABLISSEMENT

Le ministre répond que les communes n’ont pas l’obligation d’entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l’entretien est une dépense obligatoire de la commune (CGCT, art. L. 2321-2), aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la commune une telle charge pour les chemins

Erreur médicale

ONIAM : REPARATION DES PREJUDICES

Pour dire que l’indemnisation des préjudices subis par les consorts X est à la charge de la clinique, l’arrêt relève, d’abord, que l’ONIAM et la clinique s’opposent sur le régime d’indemnisation applicable à l’espèce, celui de l’article L. 1142-1, I, ou celui de l’article L.

TRAVAIL : Travail dissimulé

CAUTIONNEMENT : ENGAGEMENT DISPROPORTIONNE

La caution, dirigeant la société exploitant une pharmacie, s'est engagée à hauteur de 1.140.000 EUR le 12 mai 2009, puis à hauteur de 60.000 EUR le 8 mars 2010, le second engagement se cumulant avec le premier. Au vu de la déclaration faite par la