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Actualités du cabinet

IMMOBILIER : Acte notarié

TESTAMENT AUTHENTIQUE : Prouver l’insanité d’esprit pour annuler le testament authentique (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, RG n° 18/00023)

Si en application des dispositions de l’art. 901 du Code civil l’insanité d’esprit est une cause de nullité du testament, la charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament. Ainsi, en l’espèce, les consorts J Q, Y, Z, A, J L et H E, les enfants

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

OBLIGATION DE CONSEIL DE LA BANQUE : Il n’y a aucune obligation de conseil à l’égard de l’opération de défiscalisation qu’elle finance (Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er août 2019, RG n° 17/00759)

Suivant actes authentiques des 22 décembre 2004 et 15 avril 2005, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a consenti à M. G et Mme B C épouse Z deux prêts professionnels destinés à financer l’achat de biens immobiliers en

Réduction d'impôt et dispositif "Loc'Avantages"

LA LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES DES ENTREPRISES SOUMISES À L’IS : Consultation publique ( Note BOFiP, IS, 31 juill. 2019)

L’article 34 de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc. 2019) a procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transposé notamment la règle de limitation des intérêts d’emprunt prévue par l’article 4 de la

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

Modification du système de report des charges pour les jeunes entreprises : Le gouvernement dit non (Rép. min. n° 19933 : JOAN, 30 juill. 2019, p. 7191, Valetta-Ardisson A.)

L’article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d’exercice de demander aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Ce report

Les étapes de la transmission d'entreprise

Modalités de suspension de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (D. n° 2019-795, 26 juill. 2019, JO 28 juill.)

Le décret précisant les modalités de la suspension par le préfet de la procédure de demande d’autorisation d'exploitation commerciale devant la commission départementale d’aménagement commercial a été publié au Journal officiel. Dans le cadre de la politique de revitalisation des centres-villes, la loi « ÉLAN » (L. n° 2018-1021, 23 nov.

Donation par lettre ou acte notarié ?

A défaut d’intention exprimée par le donateur, la donation est présumée faite en avancement d’hoirie (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 25 juillet 2019, RG n° 17/00126)

En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur". Selon l’art. 843 du Code civil, "Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant