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Actualités du cabinet

VENTE : Surface doublement comptabilisée

OBLIGATIONS DU NOTAIRE DANS LE CADRE D’UNE VENTE : Le notaire a fait toutes diligences utiles pour disposer d’informations portées le jour de la vente à la connaissance des acquéreurs (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.942))

Des propriétaires, des consorts dans l'indivision, ont vendu ensemble à des époux des lots d'une copropriété par l'intermédiaire d'un agent immobilier. L'acte authentique de vente reçu par un notaire membre d'une SCP mentionnait que l'immeuble vendu était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire et que "l'acquéreur

DROIT PENAL : Procureurs délégués

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : Respect du principe du contradictoire lors de l’homologation de l’état liquidatif (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.802, cassation)

Les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile prévoient : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les

PENAL : Saisie et dommages-intérêts

PROMESSE DE VENTE : Révocation de la promesse de vente avant la levée d’option (Cour de cassation, 3e Chambre civ., QPC 17-10-2019 n°19-40.028, FS-PBI)

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Une société (immobilière) a consenti une promesse de vente. Le bénéficiaire poursuit la promettante en perfection

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

RESOLUTION DE LA VENTE : Que deviennent les améliorations faites par l’acquéreur ? (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 17 octobre 2019, pourvoi  n° 18-20.882 rejet, F-D)

La clause de l'acte de vente d’un camping par la commune d'Aubure à un particulier mentionne que, en cas de résolution pour manquement aux conditions de la cession, « tous embellissements et améliorations qui auraient été faits aux biens vendus demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre

PROCEDURE CIVILE : Prescription

PRESCRIPTION DANS LE CAS DE MESURE D’INSTRUCTION PREALABLE A UNE ACTION AU FOND : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nos 18-19.611 et 18-20.550, P+B+I)

Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. Le 6 décembre 2006, Monsieur C. conclut un contrat de construction d'une maison avec la

Refus d'eau en zone UB

REFUS DE DESSERTE EN EAU POTABLE POUR UN TERRAIN SITUE EN ZONE UB

Une commune ne peut pas refuser de raccorder un terrain au réseau d’eau potable au seul motif qu’elle souhaite économiser la ressource en eau potable. Cependant, si le terrain ne correspond pas aux caractéristiques définies dans le règlement de la zone UB (c’est-à-dire s’il ne s’agit pas d’une