URBANISME : La relativité de l’amende pénale en cas de construction sans permis (cass., crim., 16 janvier 2018, RG N° 17-80.008, rejet, inédit)
La société ValRest est titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation dans une zone urbanisée portuaire pour un bâtiment dans lequel elle exploite un restaurant. Ladite société a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; 'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration