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Actualités du cabinet

URBANISME : En cas d’infraction au Code de l’urbanisme, la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit (Cass. crim. 16 janv. 2018 n° 17-81.157 FS-PB)

Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l'achèvement des travaux, n'a pas d'effet sur les poursuites pénales. Le titulaire d'un permis de lotir fait construire des murs de soutènement qui ne

TESTAMENT : Il n’a pas été prouvé que le testateur souhaitait que son épouse quitte le domicile conjugal (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 12 janvier 2018 , RG N° 15/06372)

Abdelkader C a rédigé, le 4 février 2011, un testament olographe annulant ses testaments antérieurs. Celui-ci est rédigé ainsi : "Je prive mon épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans ma succession. Je précise que mon frère a participé financièrement pour la moitié de l'acquisition de mon

VENTE IMMOBILIERE : La venderesse n’était pas dépourvue d’une volonté libre et réfléchie ni d’une certaine lucidité (CA Versailles, Chambre 3, 11 janvier 2018, RG N° 16/03075)

Par acte notarié des 9 et 23 juillet 2010, Mme L a vendu à la Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines (dite CAMY) les deux parcelles sises Buchelay dont elle était propriétaire. Par jugement du 7 août 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie a prononcé

Annulation de la vente pour vices cachés

GARANTIE DECENNALE : L’aire de stationnement qualifiée d’ouvrage immobilier (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 11 janvier 2018, RG n° 16/02972)

Dans le cadre d'un projet de rénovation d'un immeuble, sis Pôle Européen d'Affaires à Colmar, la société GL s'est vue confier le lot 1 'voirie/espaces verts', le lot 2 'eaux pluviales-assainissement' et le lot 3 'basse tension-éclairage public-télécommunication-télédistribution-gaz ', selon acte d'engagement du 30 août 2007. La SCI