février 2016

CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ET ACTIF DE COMMUNAUTE LEGALE : Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, il n’est pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale (Rép. min. n°

Au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, n'est pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale Suite à l'annonce par le ministre des Finances...

0
0

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale et libre choix du barème de capitalisation (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.179)

Préjudice futur - barème de capitalisation - libre choix du barème - appréciation souveraine des juges du fond Si le principe de réparation intégrale a évidemment vocation à s’appliquer au dommage corporel, il reste qu’il est difficile d’élaborer des outils garantissant son application. Cet arrêt du...

0
0