février 2016

Donation des assurances-vie
23 février 2016 Dans Droit de la famille

CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ET ACTIF DE COMMUNAUTE LEGALE : Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, il n’est pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale (Rép. min. n°

Au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, n'est pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale Suite à l'annonce par le ministre des Finances

Nullité de la vente de la chose d'autrui
16 février 2016 Dans Vente, Annulation, Droit immobilier

NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI

L'acte de vente de 2007 précise que les parties dispensent le notaire d'annexer à l'acte une note sur l'origine de propriété antérieure et déchargent le notaire de toute responsabilité à ce sujet. Dans ces conditions, l'acquéreur a fait preuve d'une légèreté particulièrement blâmable en signant un

Le «client mystère» : contrôle des salariés
4 février 2016 Dans Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale et libre choix du barème de capitalisation (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.179)

Préjudice futur - barème de capitalisation - libre choix du barème - appréciation souveraine des juges du fond Si le principe de réparation intégrale a évidemment vocation à s’appliquer au dommage corporel, il reste qu’il est difficile d’élaborer des outils garantissant son application. Cet arrêt du